Loi Alur : plafonnement des frais d’agence pour un bien mis en location.
Depuis le décret du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires seules prestations peuvent être facturées au locataire et à condition qu’elles soient partagées avec le bailleur. Ces prestations sont calculées en fonction de la nature du bail loué en meublé ou non, de la zone géographique et de la surface du logement.
Le montant des frais d’agence doit respecter une double limite et ne doit pas excéder :
- le montant payé par le bailleur,
- le plafond établi par mètre carré du logement proposé à la location.
Uniquement ses prestations avec montant plafonné pourront être facturées auprès d’un locataire :
- Visite du bien, rédaction du bail : montant plafonné selon la zone du bien locatif :
En zone très tendue (la zone A ou région parisienne l’arrêté du 22 décembre 2010) le montant est plafonné à 12 €/m2.
En zone tendue ( les grandes villes et ville limitrophe, décret n°2013-392 du 10 mai 2013) le montant est plafonné à 10 € /m2.
Pour le reste du territoire le montant est plafonné à 8 €/m2.
- État des lieux. Pour l’état des lieux et remise des clés le montant est plafonné à 3 €/m2 pour tout le territoire.